Contenu informatif, pas un avis juridique. Les règles ci-dessous reflètent la doctrine CNIL au moment de la rédaction (sources en bas de page). À vérifier sur cnil.fr ou avec un conseil avant toute décision.
Faut-il déclarer sa vidéosurveillance à la CNIL ?
Non, il n’y a plus de déclaration préalable à la CNIL depuis l’entrée en application du RGPD (2018). Elle est remplacée par l’inscription au registre des traitements que l’entreprise tient elle-même. La fiche doit mentionner : la finalité, la base légale, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation et les mesures de sécurité.
Cas particulier : un lieu ouvert au public relève de la vidéoprotection et nécessite une autorisation préfectorale, distincte du lieu de travail privé.
Informer les salariés (obligation centrale)
Chaque salarié doit être informé individuellement et par écrit (note de service, avenant, courriel) de l’existence du dispositif, de sa finalité, des zones filmées, de la durée de conservation et de ses droits (dont le droit d’accès aux images le concernant). Pas d’information = dispositif inopposable au salarié, et risque de sanction. Voir : droits et limites côté salariés.
L’affichage obligatoire
Un panneau visible doit être présent en permanence avant chaque zone filmée, comportant au minimum : le pictogramme caméra, le nom/qualité et le téléphone du responsable (ou du DPO), l’existence des droits « Informatique et Libertés », et le droit de réclamation auprès de la CNIL.
Où peut-on filmer, et où c’est interdit
Autorisé : entrées/sorties, voies de circulation, zones de stockage de marchandises ou de biens de valeur, à des fins de sécurité.
Interdit : filmer en continu les salariés à leur poste de travail (sauf circonstances exceptionnelles justifiées), les zones de pause/repos, les toilettes, et les locaux syndicaux ou des représentants du personnel. Le dispositif doit rester proportionné à l’objectif de sécurité.
Base légale et registre
Dans la quasi-totalité des cas, la base légale est l’intérêt légitime de l’employeur à sécuriser ses locaux. Le dispositif doit figurer au registre des traitements. Une analyse d’impact (AIPD) peut être requise pour les dispositifs les plus intrusifs ou à grande échelle.
Consulter le CSE
Avant l’installation, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté (obligation du Code du travail, distincte du RGPD).
Combien de temps conserver les images ?
La durée doit être limitée : en règle générale un mois maximum, et le plus souvent quelques jours suffisent pour lever un doute en cas d’incident. Au-delà, il faut une justification.
Comment Securex vous aide à rester conforme
La télésurveillance vidéo de Securex est pensée pour s’inscrire dans ce cadre :
- Aucune captation audio et aucune reconnaissance faciale / biométrie : on s’en tient à l’image, ce qui réduit l’intrusivité.
- Conservation limitée à 15 jours.
- Securex agit comme votre sous-traitant (vous restez responsable de traitement) ; la signalétique et l’information des salariés sont cadrées dans le contrat.
- Surveillance proportionnée : on couvre périmètres, accès et zones de valeur, pas la surveillance permanente d’un poste. Utile notamment en commerces & bureaux.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mes caméras à la CNIL ?+
Non, plus depuis le RGPD : il faut les inscrire à votre registre des traitements (sauf lieu ouvert au public : autorisation préfectorale).
Puis-je filmer le poste de travail d’un salarié ?+
Non en continu, sauf circonstances exceptionnelles justifiées et proportionnées.
Combien de temps puis-je garder les images ?+
En général un mois maximum ; quelques jours suffisent souvent.
Dois-je prévenir les salariés ?+
Oui, individuellement et par écrit, plus l’affichage, et consulter le CSE avant l’installation.
Une surveillance efficace et conforme, sur vos caméras existantes.
Parlons de votre site : on vous renvoie un devis par caméra, en général le jour même.
- CNIL (La vidéosurveillance/vidéoprotection au travail) : cnil.fr
- CNIL (Quelles formalités) : cnil.fr
- economie.gouv.fr (Collecte des données des salariés) : economie.gouv.fr